L’associé minoritaire d’une société civile et ses droits au titre de l’article 1855 du code civil
Un associé minoritaire (1 part sociale) n’obtenait pas les éléments comptables et financiers auprès des associés (faisant pourtant partie de ses proches) lui permettant d’avoir une idée des opérations de gestion réalisées et surtout de la valorisation d’un actif cédé (une filiale).
Liquidation judiciaire d’une Société civile immobilière sous forme simplifiée par un particulier
Le seul bien immobilier d’une SCI ayant été vendu, la SCI se trouvait en cessation de paiement sur des créances résiduelles n’ayant pas pu être désintéressées par le montant de la vente du bien. Se posait alors la question de la liquidation judiciaire pour cessation de paiement.
Une succession litigieuse
C’est notre dossier le plus complexe à gérer depuis notre création. Il s’agit également d’une histoire de famille douloureuse et de rapports conflictuels, amplifiés par la perspective d’une succession conséquente.
Nous avons accompagné depuis l’ouverture de la succession la veuve d’un homme d’affaires, à la demande d’une relation commune et d’un avocat.
Annulation d’une promesse de vente par levée de la condition suspensive
Une promesse de vente d’un terrain est signée en 2023 avec comme condition suspensive mentionnée à l’acte, l'obtention d’un permis de construire.
Malgré deux dépôts de permis successifs pour des surfaces de construction différentes (et inférieures à la surface constructible mentionnée dans la promesse), la Mairie refuse toute construction. Ces refus de permis ont été justifiés par le fait que l’assainissement devait être positionné dans la zone constructible et que les nouvelles règles d’alignement ne permettaient plus la construction d’une maison individuelle (pas même de 20m2 !)
SCI et participations croisées de 2 soeurs
Deux sœurs récupèrent dans le cadre d’une succession, 2 SCI dont elles détiennent chacune des parts. Une mésentente existe depuis des années et nous avons été contacté en urgence dans le cadre d’une des SCI.
Il s’agissait de débloquer la vente du bien immobilier figurant à l’actif de la SCI, dont les conditions de vente avaient été définies dans un Protocole global de gestion des SCI suite au décès du dernier parent, des années auparavant.