Un maître d’ouvrage a confié à un professionnel du bâtiment une mission globale comprenant les études de conception, le dépôt du permis de construire et le suivi des travaux. Malgré une convention d’honoraires forfaitaire, seule une esquisse d’avant-projet sommaire a été produite, sans analyse réglementaire, sans étude technique essentielle, notamment un assainissement individuel indispensable et sans estimation financière sérieuse.
Le permis de construire a pourtant été déposé sur la base d’un dossier incomplet, conduisant à deux refus prévisibles de la Mairie du lieu de situation du terrain.
Le maître d’ouvrage, suite d’une mise en demeure de paiement du professionnel, nous a contacté afin de monter son dossier. Nous avons estimé que ce dépôt de permis constitue une faute professionnelle et une exécution déloyale du contrat et que la demande de paiement correspondante est disproportionnée et relève de l’enrichissement sans cause.
Malgré une tentative de négociation, notre client a été assigné devant le tribunal judiciaire.
Le conseil adverse a formulé une proposition transactionnelle, jugée insuffisante par notre client. Nous avons en conséquence déposé des conclusions en défense, étayées par de nombreuses pièces, en soutenant que la rémunération devait être strictement limitée aux prestations effectivement réalisées. La réponse de la partie adverse est attendue.
Conclusion :
- Une convention d’honoraires forfaitaire n’autorise pas la facturation de phases non réalisées.
- Le dépôt d’un permis de construire sur la base d’un dossier incomplet caractérise une faute professionnelle.
- Une demande de paiement disproportionnée peut être qualifiée d’enrichissement sans cause.
- Le maître d’ouvrage est fondé à opposer l’exception d’inexécution et à suspendre le paiement.
Notre prestation :
- Analyse des documents et qualification juridique
- Collecte, tri et numérotation des pièces
- Définition de la stratégie (amiable / contentieuse)
- Rédaction des courriers et mises en demeure
- Gestion de l’assignation ou de la procédure engagée
- Rédaction et dépôt des conclusions
- Communication des pièces et suivi procédural
- Plaidoirie et défense à l’audience