L’associé minoritaire d’une société civile et ses droits au titre de l’article 1855 du code civil
Un associé minoritaire (1 part sociale) n’obtenait pas les éléments comptables et financiers auprès des associés (faisant pourtant partie de ses proches) lui permettant d’avoir une idée des opérations de gestion réalisées et surtout de la valorisation d’un actif devant être cédé (une filiale commerciale).
Nous avons formalisé des demandes par LR et obtenu un 1er droit de consultation permettant à cet associé de prendre copie des documents mis à sa disposition au siège de l’entreprise. Nous les avons analysés, pointé les Grands Livres avec les factures, souligné les incohérences et les éléments manquants. L’associé a pu demander des explications à la gérance qui n’ont pas été probantes.
Nous avons continué à l’aider à formaliser ses courriers de demandes de droits de consultation et de demandes d'explications à la direction pour les 2 années suivantes et à analyser les réponses. La cession de la filiale ayant eu lieu sans qu'il n'en soit au préalable informé et face à un nouveau refus de la gérance, nous lui avons conseillé de prendre un avocat pour une mise en demeure. Grâce aux synthèses et notes réalisées pour ce client sur les éléments financiers et commerciaux sur 3 années et aux courriers échangés, l’avocat consulté a confirmé très rapidement les forts soupçons d’opérations et actes litigieux que le client redoutait. Nous avons pu lui remettre immédiatement un dossier complet permettant une assignation rapide devant le Tribunal Judiciaire compétent.
Une assignation en référé a ensuite été adressée aux parties devant le TJ de Nanterre qui, par une ordonnance rendue dans les semaines suivantes, a désigné un expert sur les opérations contestées. A ce jour le pré-rapport de l’expert fait état de détournements (facturations abusives, rémunérations personnelles et sous-valorisation d’une société vendue à un proche) pour des centaines de milliers d’euros.
Ce pré-rapport est en cours de finalisation pour être remis à la juridiction compétente. Nous attendons la suite….
La partie adverse, craignant des poursuites et une qualification pénale des faits, a demandé à l'associé minoritaire une négociation, auquel il n'a pas donné suite.
Nous continuons à conseiller et à soutenir notre client, à sa demande et à celle de son avocat, dans la suite des procédures.
Conclusion :
Une petite demande d’information d’un associé ultra minoritaire méprisé par les associés majoritaires pour obtenir un Bilan et le Compte de résultat qui se transforme en découverte de détournements considérables. Durée de notre aide à ce jour : 3 ans.
Au départ, ce client voulait éviter tout litige avec ses proches associés et refusait de recourir à un avocat. Notre mission lui a donné le temps nécessaire à la prise de conscience des opérations litigieuses réalisées à son détriment (et au détriment de la holding).
Notre avis dépassionné basé sur un travail solide d'étude et d'analyse de documents et sur le comportement anormal de ses associés a permis à ce client de prendre les décisions qui s'imposaient. Il s'est félicité d'avoir pris un avocat au moment ou ses doutes se confirmaient, lui permettant d'éviter un conflit inutile, des honoraires d'avocats très conséquents (liés aux nombreux et volumineux documents à étudier sur plusieurs années) et d'arriver serein devant le juge qui a fait droit à sa demande.
Notre prestation :
- Rédaction de courriers
- Analyse de documents
- Synthèses écrites
- Définition d’une stratégie avec le recours à un avocat - Remise des dossiers, notes et poursuite de notre travail d'analyse sous le contrôle de l'avocat du client. A compter de la désignation d'un avocat, nous laissons le client libre de décider s'il souhaite poursuivre ou pas notre mission. En l'espèce, c'est même l'avocat qui nous l'a demandé, le travail d'analyse des documents financiers étant pour lui trop chronophage et n'apportant pas de plus value à la constitution de ses dossiers.