Liquidation d’une SCI sous forme simplifiée par un particulier
Le gérant et associé d'une SCI ayant vendu son seul actif, un bien immobilier, pour un montant ne permettant pas de désintéresser tous les créanciers, la société se trouvait de facto en cessation de paiement sur des créances résiduelles. Ce gérant nous a contacté pour savoir ce qu'il devait faire, une fois la vente immobilière régularisée, afin éviter tous litiges avec des créanciers potentiels, voir les autres associés. Nous lui avons conseillé de procéder rapidement à une liquidation judiciaire pour cessation de paiement.
Pour limiter les frais, en l'absence de trésorerie, nous lui avons conseillé de réaliser lui-même la liquidation, le recours à un avocat n'étant ni obligatoire, ni indispensable. Très occupé par sa profession, il nous a demandé l’aide nécessaire à la constitution du dossier auprès au Greffe et notre assistance pendant toute la procédure devant le Tribunal Judiciaire, y compris pour les échanges avec le mandataire liquidateur. Les coûts de notre prestation ont été réduits au maximum, les frais de publication et de gestion du dossier par le greffe ayant été pris en charge directement par le client.
La 1ère étape - Constitution du dossier selon loi n° 2005-845 du 25 juillet 2005 par dépôt au Greffe :
- Formulaire déclaration de cessation de paiement + intercalaires à remplir (actif – passif – engagements hors bilan, état des dettes).
- Documents officiels relatifs à la situation de l’entreprise comme les derniers comptes annuels, la situation de trésorerie, le KBis et tous autres renseignements à retranscrire sur les intercalaires.
- Tous autres documents nécessaires : pouvoirs, identité des dirigeants ….
La 2ème étape – la Convocation devant le juge :
- Le Tribunal convoque le dirigeant en Chambre du Conseil. Il peut être seul ou accompagné d’un avocat et/ou d’un expert-comptable.
- Si le dirigeant se défend seul, nous préparons ensemble cette audience et pouvons l’accompagner au Tribunal.
- A l’issue de l’audience, en général rapide si peu d’actifs et de créances, le juge fixe la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
- Le jugement constate que le redressement est impossible, prononce la liquidation judiciaire, fixe les modalités de la liquidation et nomme un mandataire judiciaire.
Nous avons accompagné le client lors de la 1ère audience au TJ de Paris avec le dossier que nous avions préparé, expliquant le contexte de la vente du bien immobilier. Interrogé par le juge, il a défendu facilement son dossier, ce qui lui a permis d'aboutir à la décision souhaitée : l'ouverture de la liquidation avec désignation du mandataire liquidateur.
La 3ème étape – Le mandataire judiciaire liquidateur
Prise de contact et réponses aux demandes d'information sous la forme de tableaux Excel, pour :
- Les documents administratifs et commerciaux
- Les documents salariaux
- L'état des créances
- La liste des biens à vendre ….
Ces documents ont été relativement faciles à établir, la SCI n'ayant ni salariés ni d'autres biens à vendre.
Conclusion :
La liquidation d’une société pouvant être un moment déplaisant, nous avons rassuré le client sur cette étape permettant de clôturer définitivement une affaire familiale qui engendrait des tensions.
Les formalités sont un peu contraignantes et nous les avons réalisées pour son compte, afin de le décharger de ces démarches. A aucun moment de la procédure, notre intervention n’a justifié la nécessité de recourir à un avocat, ce qui a considérablement limité les coûts.
Notre prestation :
- La constitution du dossier de liquidation et son dépôt au Greffe
- Les échanges avec le mandataire liquidateur et la fourniture des documents nécessaires
- L’accompagnement de notre client lors des audiences (2 déplacements au Tribunal Judiciaire de Paris)
- La clôture du dossier au Greffe
Jusqu’à la clôture de la liquidation, notre prestation à été facturée 960 euros TTC, hors frais liés aux formalités réclamés par le Greffe et le JAL.