Assistance petits litiges

Chaque litige est différent mais notre démarche s'appuie systématiquement sur une phase de pré-étude de votre dossier à l'issue de laquelle nous sommes en mesure de vous proposer ce que nous pensons être les meilleures options pour résoudre votre contentieux et vous apporter l'assistance nécessaire.

Selon la complexité du dossier, nous serons amenés à vous proposer une assistance et un support pour :
- l'analyse détaillée de votre dossier
- la compilation des différents documents
- la rédaction de la mise en demeure
- la tentative amiable de conciliation ou de médiation que nous privilégions systématiquement
- en cas d'échec de la tentative amiable, le recours au tribunal au travers une requête pour les litiges inférieurs à 5000€ ou par assignation pour les litiges d'un montant compris entre 5000 et 10 000€
- l'accompagnement lors des audiences pour les litiges inférieurs à 10 000€

A savoir :

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire est seul compétent pour régler les litiges entre personnes privées sauf pour les litiges qui relèvent d’une juridiction civile spécifique (tribunal de commerce, Conseil des prud’hommes...)

Pour ces litiges portés devant le tribunal judiciaire, le recours à l’avocat est en principe obligatoire.

Mais il existe des cas de dispense (article 761 du code de procédure civile) pour lesquels la représentation par un avocat est facultative, notamment pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 €.

Il faut cependant distinguer 2 cas :

- Pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 € ou sur un conflit de voisinage, il est possible d’agir seul ou d’être représenté par un tiers. Dans ce cas une simple requête remise au greffe à partir du formulaire Cerfa n°16042*02 permet la saisine du tribunal judiciaire. Cependant, les parties doivent tenter de trouver un accord amiable pour régler le litige avant de pouvoir engager une action en justice, sous peine d’irrecevabilité prononcée par le juge.

Pour ces litiges, la procédure est orale.

- Pour les litiges supérieurs à 5000 €, la saisine du Tribunal Judiciaire se fait par une assignation rédigée par un avocat, délivrée par huissier à la partie adverse pour l’informer de la procédure engagée.

La fixation du montant du litige n’est pas toujours simple et, dans le meilleur des cas, est déterminée par le montant total des demandes (remboursement d’un bien ou d’une somme, attribution de dommages et intérêts…). Par contre, pour une demande en justice portant sur un litige dont la valeur ne peut pas chiffrée (par exemple pour l’annulation d’un contrat), c’est le tribunal judiciaire qui doit être saisi, le recours à un avocat pour engager la procédure est alors obligatoire.

Pour ces litiges la représentation aux audiences par un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez défendre seul votre dossier et vous faire accompagner par un conseil qui saura vous rassurer.